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Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Mis à jour le 8 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Vous avez déjà une couverture santé complémentaire
Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
-
Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié en CDD
En CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
En CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
-
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
-
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes apprenti
En CDI
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté
-
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
En CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
En CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
-
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
-
Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
-
Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.