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Échanger un permis de conduire non européen
Mis à jour le 13 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de permis de conduire par échange
(Formulaire) - Cerfa n°14879*01Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
(Formulaire) - Cerfa n°14948*01
Conducteurs concernés
Vous devez :
-
posséder un permis d'un pays hors EEE, pratiquant l'échange des permis avec la France,
-
respecter les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger.
À savoir : si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.
Délai obligatoire pour l'échange
|
Situation |
Délai |
|---|---|
|
Non-européen titulaire d'une 1re carte de séjour |
Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte |
|
Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour |
Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii |
|
Français |
Moins d'1 an après votre établissement en France |
|
Européen et Suisse |
À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois |
Démarche
Suivant votre département, adressez-vous à :
-
votre préfecture ou sous-préfecture,
-
à Paris, à la préfecture de police.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier. D'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande) ou proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.
Pièces à fournir
Pour toute démarche au guichet, présentez les originaux avec les photocopies.
Pièces à fournir dans tous les cas
-
Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis
-
Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
-
2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
-
1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l'État de délivrance de votre permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle
-
1 copie d'un justificatif de domicile
-
1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)
Pièces supplémentaires suivant votre nationalité
Consulter le tableau « Pièces supplémentaires suivant votre nationalité »
À noter : suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Récépissé de dépôt du dossier
Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.
Coût
Vous devez payer, suivant votre région, une taxe.
Délivrance du permis français
Remise
Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au guichet ou par courrier.
Elle vous retire votre permis étranger.
Délai
Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.
En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.
Dans cette hypothèse, le préfet conserve votre permis et saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée, qui ne vous permet pas de conduire.
Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français.
Caractéristiques du permis
La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B).
Si votre permis étranger a moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire.
Refus d'échange
Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 2 mois, votre demande est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).