Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

L’exécution du marché débute soit à partir de la notification du marché comme précisé dans l’acte d’engagement soit à la date indiquée dans un ordre de service qui est envoyé par la collectivité au titulaire du marché.

Le délai commence à courir le jour de la notification du marché, sauf si stipulé différemment dans le marché. Il s’entend en jours ouvrés c’est  à dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article 83 R 2181-2 R 2182-4 du code de la commande publique, l’entreprise rejetée peut demander les renseignements suivants :

• Nom de l’entreprise retenue;
• Caractéristiques et avantages de l’offre retenue;
• La notation et le classement obtenus par l’attributaire;
• Les motifs détaillés du rejet de l’offre.

Il faut se reporter au C.C.A.P. du marché signé et tout de suite en informer le service gestionnaire par téléphone et confirmer par télécopie. Le courrier doit indiquer les raisons du retard et solliciter un nouveau délai. La collectivité peut accepter ou refuser la prolongation du délai d’exécution. Si la collectivité refuse la prolongation du délai d’exécution, les pénalités de retard prévues dans le C.C.A.P. du marché seront appliquées automatiquement et déduites des règlements faits sur le compte de l’entreprise.

Le titulaire d’un marché peut sous-traiter une partie de sa prestation, en aucun cas la totalité. Il doit déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en remplissant un formulaire DC4, dit aussi acte spécial, qui devient alors une annexe à l’acte d’engagement.

Il faut remplir autant de DC4, qu’il y a de sous-traitants.

Tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas agréé le sous-traitant, ce dernier ne peut pas commencer la prestation.

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse, passé ce délai, la sous-traitance est considérée comme acceptée.

Le sous-traitant est payé directement par l’administration :

• s’il a bien été agréé par le pouvoir adjudicateur;
• si le montant de la sous-traitance est supérieure à 600 €;
• si j'ai validé sa facture et que j'en ai informé la Commune.

Il est important de distinguer la demande de paiement et la facturation :

• La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitant dans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et sont libellées au nom de ce titulaire;
• La demande de paiement est libellée au nom du pouvoir adjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct.

La notification consiste en l’envoi par lettre recommandée électronique d’une copie du marché signé par le pouvoir adjudicateur au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

La collectivité est tenue de commander au titulaire du marché pour le montant minimum. Par contre, elle n’est pas obligée de commander jusqu’au montant maximum. Ce montant est donné à titre informatif. Le total des commandes ne pourra pas dépasser le montant maximum.

Un fournisseur peut recevoir une lettre de suspension de délai de paiement. Cela arrive lorsque la facture n'est pas conforme aux fournitures ou prestations commandées ou au marché conclu entre l'entreprise et la collectivité. 

La facture que vous avez adressée à la collectivité :

• ne correspond pas aux livraisons ou aux prestations exécutées;
• comporte une erreur de calcul;
• ne correspond pas à la périodicité de facturation prévue dans le C.C.A.P. ou le C.C.Part.
• correspond à des prestations ou des travaux qui n’ont pas été réceptionnés;
• correspond à des livraisons, prestations ou travaux non conformes aux prescriptions prévues dans le marché.

Le règlement ne pourra avoir lieu que lorsque la facture sera conforme aux livraisons ou aux prestations réalisées ou lorsque les prestations seront réalisées.

En cas de livraison ou prestation unique, l’émission de la facture peut avoir lieu après exécution des prestations. En cas de livraison ou prestation partielle, si le C.C.A.P. ou le C.C.Part. du marché le prévoit, il est possible d’émettre une facture pour paiement partiel. Si les documents du marché ne prévoient pas le paiement partiel, la facturation ne pourra avoir lieu qu’après achèvement des livraisons et exécution totale des prestations.

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Pour les marchés de travaux, en cas de paiement final, le délai commence à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage.

Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique. Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.

L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipé de la prestation.

En application de l'article R 2191-3 du code de la commande publique, les entreprises bénéficient d'une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Le montant de l'avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.

Désormais, toutes les offres doivent être obligatoirement dématérialisées et donc déposées sur le site www.achatpublic.com, rubrique Vous êtes une entreprise/Répondez aux consultations.

Il est inutile de porter sur les copies de documents remis par les candidats, la mention "copie certifiée conforme à l'original". En cas de doute, le pouvoir adjudicateur pourra demander l'original du document. Cette demande devra alors être motivée.

Oui mais cela n’est pas recommandé, il est préférable d'utiliser la version jointe au D.C.E.

Elle est considérée comme arrivée hors délai et est irrecevable. Elle est retournée au candidat.

Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.

Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques :

• il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché
• il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché
• il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.

Dès lors, chaque entreprise du groupement présente toutes les pièces administratives indispensables pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d'un même pli. De même, dans le cadre de l'offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribué et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu'un seul acte d'engagement par lot pour l'ensemble du groupement.

Le sigle D.C.E. signifie : dossier de consultation pour les entreprises.

C’est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que :

• l’acte d’engagement (A.E.);
• le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.);
• le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.);

ces deux pièces peuvent être remplacées par un seul et même document le Cahier des clauses particulières (C.C.Part.).

• la décomposition du prix globale et forfaitaire (D.P.G.F.)
• et/ou le bordereau des prix unitaires (B.P.U.)

Ce dossier de consultation permet à l’entreprise de connaître les besoins du pouvoir adjudicateur, ainsi que la procédure administrative adoptée par ce dernier.

Ce dossier est accompagné d’un règlement de consultation (R.C.) qui n’est autre que « la règle du jeu ».

Il ne fait pas partie du D.C.E. proprement dit, il comporte les éléments essentiels de la consultation. Il rappelle l’objet de la consultation, la date et l’adresse où doivent être envoyées les candidatures et offres. Il détermine les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution de l’offre, ainsi que la durée d’exécution du marché et le délai de validité des offres.

Enfin il indique les coordonnées des personnes pouvant apporter des renseignements administratifs et techniques.

Toute entreprise peut soumissionner à un marché public, pour cela il faut qu’elle produise les documents demandés dans le règlement de consultation, à savoir :

• capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise
  • Chiffre d’affaires
  • Certificats de qualifications professionnelles
  • Indications sur le savoir-faire
  • Indications sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• déclarations sur l’honneur :
  • que l’entreprise satisfait aux obligations fiscales et sociales 
  • que l’entreprise ne fait pas obstacle à une interdiction de concourir à un marché public
  • que l’entreprise et/ou dirigeant n’a pas fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, au cours des 5 dernières années.

En conséquence si votre entreprise vient d’être créée, il faudra alors fournir un extrait du registre du commerce, attestant votre date de création.