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Fonction publique hospitalière : congé de formation professionnelle
Mis à jour le 16 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Bénéficiaires
-
Fonctionnaires,
-
Agents non titulaires.
L'agent demandeur doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
Durée du congé
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, soit 20 jours effectifs de formation auxquels s'ajoutent les jours de repos hebdomadaires.
Ces périodes minimales d'un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Démarches
La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.
À réception de la demande, l'établissement employeur a 30 jours pour répondre à l'agent.
Le congé de formation professionnelle est accordé :
-
dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
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et sous réserve des nécessités de service,
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et à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.
L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
Statut de l'agent en congé de formation
Rémunération
Si l'administration répond favorablement à la demande de congé, l'agent adresse une demande de prise en charge financière de son congé à l'ANFH.
En cas d'accord de l'ANFH, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d'indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.
L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 589,68 € brut par mois.
Elle est éventuellement augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Le montant de l'indemnité est arrêté au moment de la mise en congé et n'est pas revalorisé en cas de hausse générale des traitements de la fonction publique intervenant pendant le congé.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est versée par l'établissement employeur qui en est remboursé par l'ANFH.
L'indemnité des agents de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé.
Ce complément d’indemnité leur est versé pendant au maximum un an par l'établissement employeur, qui en est remboursé par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).
Droits sociaux et réintégration
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.
L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
À l'issue du congé de formation, le fonctionnaire reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d'origine.
L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait auparavant.
Participation à la formation et obligation de servir
À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Il peut être dispensé de cette obligation par son établissement employeur après avis de la CAP.