All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Consommation
- › Information et protection du consommateur pour tout achat
- › Protection du consommateur
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Protection du consommateur
Mis à jour le 4 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (1)
-
Questions - réponses (1)
-
Sites internet publics (1)
Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Livraison : en cas de problème avec le professionnel
Ministère en charge de l'économie
Recourir à la médiation ou à la conciliation
Ministère en charge de l'économie