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Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19-
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
Conditions
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :
-
établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,
-
section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen).
Dépenses prises en compte
Dépenses liées à la dépendance
Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).
Dépenses liées à l'hébergement
Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.
Dépenses effectivement supportées
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), etc.).
Attention : si vous ne supportez que des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Calcul de la réduction
25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 par personne hébergée.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.