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Acte de décès
Mis à jour le 3 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
(Téléservice) -
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
(Téléservice) Demande de rectification d'état civil
(Téléservice) - Cerfa n°11531*01
De quoi s'agit-il ?
L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.
Informations concernant la personne décédée
L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
-
la date, l'heure et le lieu de son décès,
-
ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
-
sa profession et son domicile.
À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.
Informations concernant d'autres personnes
L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :
-
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
-
les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
-
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Autorité compétente
L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :
-
du lieu de la survenance du décès ,
-
et de la nationalité du défunt.
|
Lieu du décès |
Nationalité française |
Autre nationalité |
|---|---|---|
|
France |
|
|
|
Étranger |
Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
Démarche
Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.
En ligne
Le service en ligne à utiliser varie selon le lieu du décès du défunt.
Consulter le tableau « Effectuer une démarche en ligne selon le lieu du décès »
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
-
les noms et prénoms du défunt,
-
et la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.
Au guichet
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Attention : le Service central d'état civil de Nantes ne délivre pas de copies au guichet.
Coût
La délivrance d'un acte de décès est gratuite.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.