Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention qui remplace la simple déclaration en Mairie exigée jusqu'à présent.

Ces dispositions ont pour but de renforcer la sécurité, après une série d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense.

Déposer une demande de permis de détention

La demande de permis doit être déposée auprès de la Police municipale d'Aix-les-Bains.

Procédure

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

 

• les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1^recatégorie;
• chiens âgés de plus d'1 an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1^re catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2^e catégorie) pour effectuer cette évaluation ;
• chiens âgés de 8 mois à 1 an : évaluation comportementale réalisée par un Web3 vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
• chiens de moins de 8 mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, il est établi un permis provisoire valable jusqu'au 1^er anniversaire du chien.
• une attestation d'aptitude du maître : l'attestation d'aptitude obligatoire est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation d'une journée sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1^re ou 2^e catégorie non titulaires du permis de détention au 1^er janvier 2010 s'exposent à des sanctions.

 

Chiens relevant de la 2^e catégorie

Les chiens relevant de la 2^e catégorie sont les suivants :

• les chiens de race American Staffordshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»);
• les chiens de race Rottweiler;
• les chiens de race Tosa;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livret reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 

Chiens relevant de la 1^re catégorie

Les chiens relevant de la 1^re catégorie sont les suivants :

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux  chiens de race American Stafforshire terrier (ou «pit-bulls», anciennement appelés «Staffordshire terrier»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (ou «boer-bulls»), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de la culture et de la pêche.

Chiens de 1^re et 2^e catégorie

Les chiens de 1^re et 2^e catégorie sont répertoriés dans  l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999