Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire - Cerfa n°15173*01 - Mis à jour le 04 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès