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Attestation de propriété immobilière

Définition de glossaire - Mis à jour le 16 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession.