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Licenciement : quel est le rôle du conseiller du salarié ?
Mis à jour le 16 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Rôle du conseiller
Le conseiller du salarié assiste et conseille le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (individuel ou de 2 à 9 salariés).
Le conseiller peut :
-
intervenir,
-
demander des explications à l'employeur,
-
présenter des observations,
-
faire office de témoin pour le salarié,
-
rédiger un écrit rapportant le déroulement et le contenu de l'entretien.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social.
Attention : l'employeur qui s'oppose à ce que le conseiller assiste le salarié encourt des sanctions pénales.
Démarches du salarié
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.
Ces listes sont mises à jour tous les 3 ans.
La liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le salarié choisit le conseiller sur la liste du département où se situe son entreprise.
Il peut consulter cette liste :
-
à l’inspection du travail dont relève son entreprise,
-
ou à la mairie de son domicile s'il réside dans le même département que son entreprise ou à la mairie de son lieu de travail s'il réside dans un autre département.
Il dispose pour choisir son conseiller d’un délai minimum de 5 jours ouvrables. L’entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu avant ce délai.
Il communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien.
Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.
Statut, rémunération et obligations du conseiller
Statut et rémunération
Le conseiller bénéficie :
-
d'autorisations d'absence pour se former à sa mission,
-
d’une protection spéciale contre le licenciement,
-
s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés, d'un crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission,
-
du remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple),
-
d'une indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année,
-
du maintien de son salaire et de divers droits pendant le temps passé hors de son entreprise pendant ses heures de travail pour exercer sa mission. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Son employeur est remboursé par l'État des salaires maintenus pendant ces absences et des avantages et des charges sociales correspondants.
Obligations
Le conseiller du salarié est tenu :
-
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
-
et à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur.