Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Transports
- › Permis de conduire
- › Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Mis à jour le 23 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (2)
-
Questions - réponses (1)
Vous devez déclarez l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.
Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont désormais caduques.