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Valeur du remboursement anticipé

Vous pouvez décider à tout moment de rembourser la totalité ou une partie de votre prêt immobilier. Vous décidez, dans le cas d'un remboursement partiel, la somme que vous affectez à ce remboursement.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

• ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,

• et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt suite à la vente de votre logement et que vous ou votre conjoint :

• changez de lieu de travail,

• ou cessez votre activité professionnelle ou avez perdu votre emploi,

• ou décédez.