Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Justice
- › Organisation de la justice
- › Acteurs de la justice
- › Comment régler un litige avec un avocat ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Comment régler un litige avec un avocat ?
Mis à jour le 8 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSi le différend porte sur les frais de l'avocat
Contestation sur les émoluments, droits et débours
S'il s'agit d'une contestation sur le coût de la prestation d'un avocat , appelé "émoluments, droits et débours", vous pouvez saisir, après la décision de justice, le greffier en chef du tribunal (TI ou TGI pour les litiges supérieurs à 10 000 €) qui a jugé le litige.
Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le bâtonnier.
Contestation sur les honoraires
Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre directement contre récépissé.
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête , son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Si le différend porte sur un autre sujet
Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause.
À savoir : en cas de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut également se saisir ou être saisi du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.