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S'il n'y a pas eu de procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi :

• une détention provisoire,

• ou une assignation à résidence.

Et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge.

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits

S'il y eu un procès.

Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :

• une détention provisoire

• ou une assignation à résidence

Et qui ont finalement bénéficié :

• d'une relaxe,

• ou d'un acquittement.

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

• l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,

• ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

Requête

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.

Évaluation du préjudice

L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.