Droit de préemption urbain simple
Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Grand Lac a institué un droit de préemption urbain (DPU) simple sur l’ensemble des 28 communes de son territoire, et notamment Aix-les-Bains, conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Pour la commune d'Aix-les-Bains, l'exercice du droit de préemption urbain a été transféré au Préfet lorsque l'aliénation porte sur un bien destiné au logement depuis le 29 décembre 2023 conformément à l'arrêté préfectoral n°2023-1353 :
Périmètre des zones de préemption
Les zones de préemption sont situées en zones U et AU du PLUI :
Biens pouvant être préemptés
Les biens pouvant être préemptés sont les suivants :
- Immeuble non bâti.
- Immeuble bâti sans régime copropriété, achevé depuis plus de 10 ans.
-
Appartement ou local professionnel et / ou, annexes sans régime de copropriété, si le bâti est achevé depuis plus de 10 ans, mais mis en copropriété depuis moins de 10 ans.
(Articles L 211.4 et L 213.1 du Code de l’urbanisme).
Déclaration d’intention d’aliéner
Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la Mairie.
S'il existe effectivement un droit de préemption sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Il devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la Mairie :
La déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée à l'adresse suivante :
Délai de 2 mois pour la réponse
Le bénéficiaire du droit de préemption peut décider de préempter ou de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.
Dans ce cas, la renonciation est définitive.
Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
