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Insuffisance professionnelle

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

Le licenciement pour motif disciplinaire est possible si le contractuel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique à occuper son emploi, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption.

Restructuration du service

Un licenciement peut être prononcé s'il est justifié par l'un des motifs suivants :

• la suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,

• la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement (lorsque l'adaptation du contractuel au nouveau besoin n'est pas possible).

Recrutement d'un fonctionnaire

L'agent est licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur le poste occupé.

Modification du contrat

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée par l'administration justifie son licenciement.

Réemploi impossible

À l'issue d'un congé sans rémunération (notamment pour raison de santé, familiales ou personnelles), l'agent peut être licencié si son administration ne peut pas le réemployer

• sur son emploi précédent,

• ni sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Motifs de licenciement interdits

L'agent ne peut pas être licencié :

• en raison de sa grossesse,

• ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

Entretien préalable

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'agent est convoqué à l'entretien par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La date de l'entretien est proposée par l'administration (minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation).

L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Durant l'entretien, l'administration indique à l'agent :

• les motifs du licenciement,

• le délai pendant lequel le contractuel doit présenter sa demande écrite de reclassement (s'il y a droit) et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

Saisine de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée lorsque l'administration envisage de licencier un agent (sauf licenciement pendant la période d'essai). Lorsque l'administration est tenue de reclasser l'agent, la CCP doit connaître les motifs qui empêchent le reclassement (si c'est le cas).

Notification du licenciement

La décision de licenciement est notifiée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser les éléments suivants :

• le ou les motifs du licenciement,

• la date à laquelle le licenciement intervient, compte-tenu des droits à congés restant dus et, si l'agent y a droit, du préavis à effectuer,

• la possibilité de présenter une demande écrite de reclassement (si l'agent y a droit).

Reclassement

L'administration est tenue, dans certains cas, de proposer un reclassement à l'agent.

Préavis

L'agent a droit à un préavis de licenciement.

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Toutefois, aucun préavis n'est prévu si le licenciement a lieu :

• en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

• pour motif disciplinaire,

• pour inaptitude physique.

Agents concernés

L'agent licencié perçoit une indemnité, sauf notamment dans les cas suivants :

• licenciement durant ou à l'expiration de la période d'essai,

• licenciement disciplinaire,

• l'agent est reclassé sur un autre poste,

• l'agent accepte une modification de son contrat,

• l'agent licencié a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Montant

L'indemnité de licenciement est égale :

• à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services,

• et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte correspond au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Versement

L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.