All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Impôts, taxes et douane
- › Impôts locaux
- › Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt
Mis à jour le 18 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) -
Paiement de l'impôt en ligne
(Téléservice) Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°14770*03
Exonération en cas de faibles revenus
Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
-
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2015 et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds.
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.
Conditions de revenus
Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Titulaire de l'AAH
-
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
-
Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de la même allocation
-
Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines limites
Plafonnement de taxe en fonction du revenu
Dispositif
Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Conditions à remplir
Le plafonnement de la TFPP est soumis au respect des 3 conditions suivantes :
-
La propriété concernée doit constituer votre habitation principale
-
Vous n'avez été pas soumis à l'ISF en 2014
-
Votre revenu fiscal de référence de 2014 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds
|
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
|
1 part |
25 130 € |
|
1,5 parts |
31 001 € |
|
2 parts |
35 622 € |
|
2,5 parts |
40 243 € |
|
3 parts |
42 554 € |
|
3,5 parts |
44 864 € |
|
4 parts |
47 175 € |
|
Demi-part supplémentaire |
+ 4 621 € |
Démarche
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
Réduction en cas de logement inoccupé
Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.
L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
Être indépendante de votre volonté
-
Avoir une durée d'au moins 3 mois
-
Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.