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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : calcul, réductions et paiement
Mis à jour le 12 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Paiement de l'impôt en ligne
(Téléservice) Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
(Formulaire) - Cerfa n°10517*02-
Consultation du cadastre
(Téléservice) Demande d'extrait de matrice cadastrale
(Formulaire) - Cerfa n°11565*04Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs
(Formulaire) - Cerfa n°10546*03Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif aux parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale
(Formulaire) - Cerfa n°10533*03
Calcul et rectification de la valeur locative
La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales.
La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral), réduite de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe pour tenir compte des charges des propriétés agricoles.
S'agissant de terres agricoles, la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, avec 13 grandes catégories ou groupes. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.
Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation et leur valeur locative est mise à jour.
Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.
Pour cela, il doit déposer au centre des impôts foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû. L'imposition établie pour 2013 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2014.
Réductions
Événements affectant les biens
Le propriétaire peut faire une réclamation auprès du service des impôts pour obtenir une réduction de la taxe.
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Type d'événement |
Réduction accordée |
Démarche à faire auprès du centre des impôts |
|---|---|---|
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Perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, sécheresse ou autre événement extraordinaire (maladies…) |
Réduction proportionnelle aux pertes subies |
Demande de réduction à présenter soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date où débutent habituellement les récoltes |
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Perte de bétail par suite d'épizootie |
Réduction correspondant au montant des pertes subies |
Demande de réduction à présenter avec une attestation du maire de la commune et un certificat établi par le vétérinaire traitant. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande |
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Disparition de parcelles suite à un événement extraordinaire (inondation, avalanche,etc.) |
Réduction concernant la parcelle disparue, à partir du mois suivant la disparition |
Demande de réduction à présenter avant le 31 décembre |
Jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'une réduction de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.
Sur décision des collectivités territoriales, les 50 % restants de la TFPNB peuvent également leur être accordés.
Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations suivantes :
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avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier (cerfa n°6711) avec, si nécessaire, le contrat territorial d'exploitation,
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avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (cerfa n°6704-IL).
Terres gérées par une association pastorale
Une exonération temporaire de la part communale de la TFPNB est accordée pour les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, et se trouvant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Conditions pour bénéficier de cette réduction :
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les parcelles doivent être classées dans la catégorie des prés ou des landes,
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les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent ni dépasser 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 30 000,
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l'association pastorale doit souscrire pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°6731 indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier, avec les justificatifs nécessaires.
Paiement
Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.
Les moyens de paiement de la TFPNB sont les mêmes que pour la TFPB.