Accès rapide

Avis d'appel à candidatures - Bail commercial à rétrocéder

Date : Le 2/02/2024 à 10h40

La bail commercial est situé 2 rue Albert 1er. Date limite : le 31 mars 2024.

Un appel à candidatures est lancé afin de rétrocéder le droit au bail commercial du local situé au n°2 rue Albert 1er. Date limite : 31 mars 2024.

Cette procédure est réalisée conformément aux articles R. 214-11 et suivants du code de l’urbanisme dans le cadre du  droit de préemption sur un bail commercial

Télécharger l'avis d'appel à candidatures :

Collectivité cédante 

Commune d’Aix-les-Bains – Place Maurice Mollard – 73100 Aix-les-Bains

Descriptif du droit au bail commercial

Le bail porte sur un local commercial dont les caractéristiques sont les suivantes :


  • Superficie : environ 30,31 m² au rez de chaussée et 35 m² au sous sol.
  • Nature des locaux : local commercial avec espace de vente au rez-de-chaussée et espace de stockage au sous sol.
  • Nom du propriétaire : Monsieur Robert Pomini.

Le bail commercial d’une durée de 9 ans a pris effet le 17 octobre 2023 pour se terminer le 16 octobre 2032 moyennant un loyer annuel de 12 765,24 € hors charges, payable mensuellement d’avance avant le 10 de chaque mois.

Activités autorisées par le présent bail 

Le candidat pourra exercer toutes activités de commerces de proximité et de vente de détails.


Exclusions :

  • activités de restauration et des activités tertiaires,
  • toute activité d’agences immobilières ou de transactions immobilières,
  • toute activité malodorantes et bruyantes.

Il est convenu dans le bail que les activités tertiaires exclues de l’objet du présent bail comme étant celles relevant des activités de banque, assurance, santé, action sociale, enseignement, activités administratives c’est-à-dire plus largement celles liées à une activité de bureaux.


Aucune activité dont il résulterait des nuisances pour le voisinage ne pourra être acceptée.
Il est formellement interdit de sous-louer ou de donner en gérance libre le local sans autorisation expresse du bailleur sous peine de résiliation.

Prix de rétrocession

Le prix de rétrocession du droit au bail commercial est fixé à 72 000 €, soixante douze mille euros.


Sont également dus :


  • la provision sur charges de copropriété : 60 €, soixante euros par mois;
  • le montant du dépôt de garantie : 3191,31 €, trois mille cent quatre vingt onze euros et trente et un cents.

Consultation du cahier des charges 

Le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial est consultable du 29 janvier 2024 au 31 mars 2024 :


Conformément à l’article R. 214-12 du Code de l’urbanisme, le Maire sera tenu de recueillir l’accord préalable du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession accompagné du cahier des charges.


Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges.

Qualité des candidats

Tout candidat devra justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, en cas d’établissement dans un autre État membre de l’Union européenne, d’un titre équivalent lui conférant ou lui reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan.

Dépôt des candidatures 

Les candidatures devront être envoyées sous pli cacheté OU par lettre recommandée avec accusé de réception OU déposées contre récépissé de remise en main propre en Mairie à :
Monsieur le Maire d’Aix-les-Bains
Service Foncier
Place Maurice Mollard
73100 Aix-les-Bains

Date limite de réception des candidatures : le 31 mars 2024.

Cet appel à candidatures intervient conformément aux dispositions suivantes 

  • Articles L. 214-1 et suivants et R. 214-11 et suivants du Code de l’urbanisme,
  • les délibérations en date des 27 janvier et 11 avril 2014 par laquelle la Ville d’Aix-les-Bains a instauré un périmètre de préemption commerciale,
  • la décision de préemption en date du 28 février 2023 par laquelle a été décidé de préempter le bail commercial sur le local sis au n°2 rue Albert 1er sous l’enseigne « Mise En scène »,
  • le cahier des charges de rétrocession dudit bail commercial, adopté par délibération n°171/2023 et en date du 19 décembre 2023.