Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Justice
- › Organisation de la justice
- › Juridictions
- › Juridictions de recours
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Juridictions de recours
Mis à jour le 0 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
-
Ou s'adresser (1)
La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.
-
Ministère en charge de la justice
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation (Présentation de la Cour de cassation)
Cour de cassation