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Comment une victime de l'amiante peut-elle être indemnisée ?

Mis à jour le 14 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Bénéficiaires de l'indemnisation

L'indemnisation par le Fiva est ouverte aux personnes suivantes :

  • personne exposée à l’amiante dans le cadre du travail, dont la maladie a été reconnue d'origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale (notamment le salarié de droit privé, l'agent non titulaire de la fonction publique et le fonctionnaire),

  • personne exposée dans le cadre de son travail, sans pour autant bénéficier d'une prise en charge pour cause de maladie professionnelle,

  • personne exposée en dehors de sa vie professionnelle (victime environnementale),

  • Ayant droit d'une personne exposée à l'amiante (dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle).

Demande d'indemnisation

Pièces à fournir

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

Tout ayant droit adresse également un formulaire de demande spécifique.

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Délai pour faire la demande

La demande d’indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Pour l'indemnisation d'un ayant droit d'une personne décédée en raison de son exposition à l'amiante, la demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.

Réponse du Fiva

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation doit être considérée comme rejetée.

Le demandeur précise par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation. S'il accepte, le Fiva lui verse la somme correspondante dans les 2 mois qui suivent.

Recours du demandeur

Le demandeur peut contester l'offre d'indemnisation formulée par le Fiva et le rejet de sa demande d'indemnisation.

Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile, dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision.

La victime qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus poursuivre les actions en justice qu'elle avait engagées, ni en introduire de nouvelles pour demander réparation des préjudices indemnisés par le Fiva.

Montant de l'indemnisation

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices subis.

En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.

Où s'adresser ?

Cour d'appel
- Pour toute demande concernant un recours contre l'offre d'indemnisation ou l'absence d'offre par le FivaMinistère en charge de la justice

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