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Conditions

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

• nécessaires à la vie courante,

• non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

• ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

• vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,

• et la rendre exécutoire (applicable).

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

• ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,

• ou renvoyer le dossier devant la commission si la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

Conditions

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'applique si la personne surendetté possède des biens susceptibles d'être vendus pour éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Saisine du juge

Si la commission de surendettement constate que certains biens du débiteur peuvent être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties (le débiteur et ses créanciers) doivent en être informées.

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées à l'audience d'ouverture :

• par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit également une lettre simple),

• et au moins 1 mois avant la date d'audience.

Jugement d'ouverture

Lors de l'audience, le juge entend les parties et apprécie :

• la situation irrémédiablement compromise du débiteur,

• et sa bonne foi.

Si ces 2 conditions ne sont réunies, le juge :

• prononce l'ouverture de la procédure (le jugement d'ouverture est publié au BODACC),

• et désigne un mandataire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.

Bilan économique et social du débiteur

A partir du jugement d'ouverture :

• les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire,

• le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan doit être adressé à chaque partie en recommandé avec accusé de réception et comprend :

• un état des créances,

• et éventuellement une proposition de plan pour rembourser les créanciers par ordre de priorité.

Il est possible de contester le bilan du mandataire dans les 15 jours suivant la réception de sa notification.

Jugement de liquidation

Une fois que le mandataire a dressé le bilan économique et social, le juge :

• statue sur les éventuelles contestations,

• arrête les créances,

• prononce la liquidation judiciaire du patrimoine (ou la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif si aucun bien ne peut être vendu),

• désigne un liquidateur chargé de la vente (amiable ou forcée) des biens du débiteur dans les 12 mois.

Ce jugement peut être contesté en appel.

Clôture

Le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers selon un projet de distribution élaboré par le liquidateur susceptible d'être contesté par les créanciers dans les 15 jours suivants la notification du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède à la vente des biens.

À l'issue de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture :

• pour extinction du passif si la vente du patrimoine a permis d'éponger les dettes,

• ou pour effacement des dettes dans le cas contraire.

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.